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Heinrich Heine Handelsgesellschaft AG
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Établissement du contrat:
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant.
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En cas de paiement anticipé, le contrat d'achat entre en vigueur avec la confirmation de la réception du paiement anticipé par le vendeur.
Livraison/frais d'expédition
heine livre sur facture (sans reprise). La livraison s'effectue par voie postale. Vous ne payez une participation s'élevant à CHF 6.95 qu'une seule fois par commande, pour l'emballage et l'expédition. Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés.
Paiement
Vous pouvez choisir votre mode de paiement lors de votre commande. Déduction d'escompte exclue. Vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :
1 montant sur facture :
Vous recevez une facture avec chaque envoi. Le prix d'achat est dû le jour de
la réception de la livraison. Vous devez ensuite payer dans les 14 jours. Si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours suivant la date d'échéance, vous êtes en retard de paiement.
3 ou 6 mensualités :
Si vous avez convenu de payer par mensualités lors de votre commande, le premier montant sera dû 30 jours après la livraison, tous les autres montants étant payables 30 jours plus tard. (*L'étalement du paiement sur 6 mensualités n'est possible que pour les montants inférieurs à
CHF 500.)
Les majorations suivantes s'appliquent en cas de paiements par mensualités :
Paiement en 3 mensualités : 0,5 % de majoration par mois = seulement 9,36 % de TAEG.
Paiement en 6 mensualités (seulement possible pour les montants inférieurs
à CHF 500.00) : majoration de 0,44 % par mois = seulement 9,38 % de TAEG.
Paiement différé :
En cas de paiement différé, vous ne payez que 6 semaines après réception de la marchandise. La majoration ne s'élève qu'à 1 % de la valeur des marchandises. Le TAEG est de 9,17 % en cas de paiement en une seule fois, de 13,39 % en cas de paiement en 3 mensualités et de 11,80 % en cas de paiement en 6 mensualités. Cette offre ne s'applique pas aux
premières commandes.
Pour une imputation rapide et correcte du paiement sur votre compte client, il est toujours nécessaire de communiquer votre numéro de client. C'est pourquoi nous vous saurions gré de bien vouloir utiliser nos formulaires de virement préimprimés. Si nécessaire, vous pouvez nous demander d'autres formulaires.
Afin de couvrir le risque de crédit, nous nous réservons le droit, en fonction de votre solvabilité, de n'effectuer la livraison que vous avez demandée que contre paiement anticipé. Nous vous en informerons en temps utile.
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IBAN : CH17 0900 0000 8002 2782 1
Numéro de clearing 9000
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Adresse :
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Retard de paiement :
Si vous ne vous acquittez pas de vos paiements, nous nous réservons le droit de percevoir des intérêts de retard de 2,52 % par an ainsi que des frais de rappel. Les montants impayés sont soumis aux frais de rappel suivants :
1er rappel CHF 0.00
2e rappel CHF 10.00
3e rappel CHF 15.00
4e rappel CHF 15.00
heine est autorisée à transmettre à EOS Schweiz AG le montant de la facture en cours, majoré des frais de sommation et des intérêts de retard à compter de l'échéance aux fins du recouvrement. Le coût du transfert, d'un montant de 70,00 CHF, sera facturé au client par heine lors de la transmission de la demande à EOS Schweiz AG (https://ch.eos-solutions.com).
Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral, la marchandise demeure la propriété de la maison heine.
Droit de retour
heine vous garantit un droit de retour de 14 jours après réception de la marchandise, à condition que la marchandise soit complète, n'ai pas été utilisée et soit en parfait état. Ce droit s'applique à tout article non estampillé, gravé ou réalisé sur mesure. Le contrat de vente ne prend effet qu'après expiration de la période de retour de 14 jours (vente à l'essai). Ce délai sera respecté si les articles sont retournés dans le délai imparti, avec le bordereau d'accompagnement, à l'adresse suivante :
Heinrich Heine Handelsgesellschaft AG, 8088 Zurich
Les frais de retour sont à votre charge. Nous rembourserons les paiements déjà effectués dès réception de la marchandise.
Garantie
Vérifiez dès que possible que les articles livrés ne présentent pas de défauts matériels ou de fabrication évidents, ce qui inclut également les dommages liés au transport, et veuillez signaler immédiatement ces défauts à notre service clientèle.
Les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors d'un examen approprié et qui n'apparaissent que plus tard doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si vous ne contrôlez pas la marchandise ou ne signalez pas immédiatement le défaut, la marchandise est
considérée comme approuvée, et vous ne pouvez plus faire valoir de droits à notre encontre.
En cas de défauts de la marchandise achetée survenant pendant la période de garantie légale de deux ans et notifiés en temps utile, vous pouvez soit exiger un produit de remplacement de même valeur ou une réduction du prix d'achat, soit résilier le contrat.
Pour les articles techniques, les dispositions de garantie du fabricant (le cas échéant) s'ajoutent aux droits de garantie légaux.
Validité des prix
Les prix indiqués s'entendent en CHF et TVA légale incluse.
Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront traitées en toute confidentialité, dans le respect du code d'honneur de l'ASVAD. Les données nécessaires aux opérations de vente seront enregistrées dans le cadre du traitement des commandes et seront, le cas échéant, transmises à des partenaires commerciaux Les coordonnées pourront également être utilisées
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Nous sommes membres de l'Association Suisse de Vente à Distance (http://handelsverband.swiss/fr/) (ASVAD). Un gage de confiance, de qualité et d'achats en toute sécurité, année après année !
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